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Conditions générales de vente

ecWebDesign — Ema Charruel EI, 88 Impasse Bana Sud, 74140 Yvoire · contact@ecwebdesigner.fr · 06 50 17 41 11 · SIRET 109 238 790 00017

Prestations de création de sites internet et de boutiques en ligne — Version du 3 septembre 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre ecWebDesign, nom commercial de l’entreprise individuelle Ema Charruel EI, 88 Impasse Bana Sud, 74140 Yvoire, SIRET 109 238 790 00017 (ci-après « le Prestataire »), et son client (ci-après « le Client »).

Elles s’appliquent à toute prestation de création, de refonte, de développement ou d’accompagnement relative à un site internet ou à une boutique en ligne. Elles sont annexées à chaque devis et le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la signature de celui-ci.

Les prestations du Prestataire sont réservées aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En signant le devis, le Client déclare agir à titre professionnel.

Toute condition contraire figurant dans les documents du Client est inopposable au Prestataire, sauf acceptation écrite de ce dernier. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 — Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable trente jours à compter de sa date d’émission. Le devis est ferme et non révisable pendant sa durée de validité.

Le contrat est formé à la réception par le Prestataire du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », accompagné des présentes conditions générales acceptées.

Le devis définit le périmètre de la prestation. Toute demande sortant de ce périmètre fait l’objet d’un devis complémentaire, soumis à la même procédure d’acceptation.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros et nets de taxe. Sauf mention contraire au devis, le règlement s’effectue selon l’échéancier suivant : un acompte de 40 % à la commande, le solde à la livraison.

Le règlement s’effectue par virement bancaire, dans un délai de trente jours à compter de la date d’émission de la facture. Les coordonnées bancaires du Prestataire sont communiquées avec la facture d’acompte. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Les travaux ne débutent qu’après encaissement effectif de l’acompte.

Article 4 — Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. En cas de retard supérieur à quinze jours, le Prestataire peut suspendre l’exécution de la prestation, après information écrite du Client, jusqu’à régularisation complète.

Article 5 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il s’engage à exécuter la prestation conformément au périmètre décrit au devis, dans le respect des règles de l’art et des standards en vigueur, et à tenir le Client informé de l’avancement du projet.

Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial, aucune position dans les moteurs de recherche, aucun volume de trafic ni aucun chiffre d’affaires, ces éléments dépendant de facteurs qu’il ne maîtrise pas.

Article 6 — Obligations du Client

La bonne exécution de la prestation suppose la collaboration active du Client. Celui-ci s’engage à :

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation d’un tiers relative aux éléments qu’il a fournis. Tout retard imputable au Client décale d’autant les délais de livraison, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.

Article 7 — Délais

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de l’encaissement de l’acompte et de la réception de l’intégralité des contenus et des accès, le plus tardif de ces deux événements faisant foi. Les options souscrites, notamment la rédaction des contenus, la création d’identité visuelle, le référencement local, la version multilingue et le reportage photographique, allongent le délai de réalisation. La date de livraison prévisionnelle est arrêtée au démarrage du projet.

Article 8 — Validations, retours et modifications

Chaque livrable intermédiaire, notamment l’arborescence et la maquette, fait l’objet d’une validation écrite du Client avant passage à l’étape suivante. Cette validation constitue un point d’arrêt : toute remise en cause ultérieure d’un élément validé fait l’objet d’un devis complémentaire.

Deux séries de retours sont incluses par livrable. Au-delà, les modifications sont facturées au taux horaire en vigueur, communiqué au Client avant toute intervention.

Article 9 — Livraison et recette

La livraison intervient par la mise en ligne du site ou par sa mise à disposition sur l’environnement convenu. Le Client dispose de sept jours ouvrés pour formuler ses réserves par écrit. Passé ce délai, ou en cas de mise en exploitation du site par le Client, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

La cession des droits et le transfert des accès interviennent après règlement intégral du prix.

Article 10 — Garantie

Le Prestataire garantit la correction des dysfonctionnements affectant les éléments qu’il a réalisés pendant trente jours à compter de la livraison.

La garantie ne couvre pas : les évolutions et nouvelles fonctionnalités, les modifications de contenu, les dysfonctionnements résultant d’une intervention du Client ou d’un tiers, l’installation d’extensions non prévues au devis, une défaillance de l’hébergeur ou d’un service tiers, ni les incompatibilités nées de mises à jour postérieures à la livraison.

À l’issue de cette période, toute intervention fait l’objet d’un devis ou d’un contrat de maintenance distinct.

Article 11 — Hébergement, nom de domaine et services tiers

L’hébergement, le nom de domaine, les abonnements de plateforme et les licences d’extensions payantes ne sont pas compris dans le prix de la prestation. Ils sont souscrits au nom du Client et facturés directement par leurs fournisseurs respectifs.

Le Prestataire peut accompagner le Client dans le choix et la configuration de ces services, sans être responsable de leur disponibilité, de leurs conditions tarifaires ni de leurs évolutions.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Les éléments livrés restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix. Après règlement complet, le Prestataire cède au Client les droits d’exploitation sur les créations réalisées spécifiquement pour lui, pour la durée de protection légale et pour le monde entier, aux fins de leur exploitation sur le site objet du contrat. Sont exclus de cette cession : les logiciels, bibliothèques, thèmes, extensions et composants de tiers, soumis à leurs propres licences ; ainsi que les méthodes, outils et savoir-faire du Prestataire, qui demeurent sa propriété et qu’il reste libre de réutiliser.

Article 13 — Référence commerciale

Le Prestataire est autorisé à mentionner le nom du Client et à présenter la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication, sauf refus écrit du Client notifié avant la livraison.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations et documents auxquels elle accède dans le cadre du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers, pendant toute la durée du contrat et pendant deux ans après son terme.

Article 15 — Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le règlement (UE) 2016/679.

Lorsque le Prestataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client, notamment lors d’interventions techniques sur le site, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement. Il traite ces données sur instruction du Client, uniquement aux fins de la prestation, en assure la confidentialité et les supprime ou les restitue au terme du contrat.

Le Client demeure responsable du traitement des données collectées via son site, et notamment de la conformité de ses mentions légales, de sa politique de confidentialité et du recueil des consentements.

Article 16 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant total effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image.

Le Client est seul responsable du contenu qu’il publie sur son site après la livraison, ainsi que de la conservation de ses accès et de ses sauvegardes.

Article 17 — Suspension et résiliation

Lorsque le Client ne fournit pas les éléments nécessaires à l’avancement du projet, le Prestataire lui adresse une relance écrite. Sans réponse dans un délai de trente jours, le projet est suspendu. Sans reprise dans un délai de trois mois à compter de la suspension, le contrat est résilié de plein droit : l’acompte reste acquis au Prestataire et les prestations déjà réalisées sont facturées.

En cas de résiliation à l’initiative du Client, l’acompte reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité, et les prestations réalisées au-delà sont facturées au prorata de leur avancement.

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie, non réparé dans un délai de quinze jours après mise en demeure écrite.

Article 18 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier le contrat, les prestations déjà réalisées restant dues.

Article 19 — Sous-traitance

Le Prestataire peut confier tout ou partie de la prestation à un sous-traitant de son choix. Il demeure seul responsable de la bonne exécution du contrat à l’égard du Client.

Article 20 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, dès lors que le contrat est conclu hors établissement, que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, et qu’il emploie cinq salariés au plus.

L’information détaillée relative à ce droit et le formulaire type de rétractation sont remis au Client en annexe du devis. Le Client souhaitant un démarrage avant l’expiration de ce délai doit en faire la demande expresse par écrit ; il règle alors les prestations déjà réalisées en cas de rétractation en cours d’exécution, et ne peut plus se rétracter lorsque la prestation a été pleinement exécutée.

Article 21 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente jours à compter de la première réclamation écrite, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 22 — Modification des conditions générales

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions générales à tout moment. La version applicable est celle annexée au devis accepté par le Client.

Conditions générales annexées au devis et acceptées par le Client avant sa signature.